Jusqu’au 19 novembre 2020 la vente et la consommation de CBD étaient interdites en France car le CBD était considéré comme du stupéfiant.
Pourtant, le CBD est une molécule qui a donné lieu à un grand nombre d’études scientifiques, qui ont démontré les effets bénéfiques sur la santé de la consommation contrôlée de CBD, l’un des cannabinoïdes présents dans la plante de Cannabis.
Ce produit s’est révélé être une substance efficace dans le traitement de maladies telles que l’arthrite, l’asthme et l’épilepsie. Ces avancées scientifiques ont abouti au rapport publié en décembre 2017 par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Celui-ci affirme que le CBD ne crée pas de dépendance (contrairement au THC, le composant psychoactif de la plante de cannabis) et ne produit pas d’effets nocifs pour la santé, tout en confirmant les énormes possibilités thérapeutiques.
Mais revenons à nos moutons.
Le cannabis, qui est une substance psychotrope, est interdit en France car il tombe sous le coup de l’article 222-41 du code pénal. Il est donc interdit d’en produire, d’en commercialiser, d’en avoir ou d’en consommer. Certains secteurs professionnels, comme l’industrie pharmaceutique ont des dérogations pour travailler avec des plants de cannabis, notamment quand ceux-ci ne contiennent pas de matières stupéfiantes ou moins de 0,2 %.
Or le chanvre qui par nature contient moins de 0,2% de THC est lui autorisé depuis longtemps et sert dans différentes industries textiles, de construction ou autres. Sa production et sa commercialisation sont autorisées et régulées par l’UE au travers de la PAC (politique agricole commune) et le chanvre est enregistré dans le catalogue européen à condition qu’il ne contienne pas plus de 0,3 % de THC.
Alors où est le problème ?
Le problème réside dans l’interprétation que les états font de la loi Européenne. Selon eux, le taux de THC de 0,3 % ne concerne que la plante entière, la fibre et les graines. Ces dérivés, comme les fleurs, sont interdits même s’ils ne contiennent pas plus de 0,3 % de THC.
Or la loi Européenne ne précise pas quelle partie de la plante est autorisée ou non. Ce vide juridique laissait un grand flou et une grande incertitude jusqu’à présent…
Mais le 19 novembre 2020 la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) à rendu son verdict sur une affaire emblématique, l’affaire Kanavape ou l’état français attaquait le commerçant pour trafic de stupéfiant.
Le verdict oblige la France à accepter que les huiles de CBD ayant une teneur de THC inférieure à 0,3% ne sont pas des stupéfiants et sont légales en Europe. Les interdire en France va à l’encontre des règles de la libre circulation des marchandises.
Citations :
“Dans cet arrêté, la CJUE considère qu’en l’état des connaissances scientifiques et sur la base des conventions internationales en vigueur, l’huile de CBD ne constitue pas un produit stupéfiant. Elle en déduit que les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises sont applicables à ce produit et qu’une mesure nationale qui interdit la commercialisation du CBD issue de la plante entière constitue une entrave à la libre circulation.”
cf. https://www.drogues.gouv.fr/actualites/cannabidiol-cbd-point-legislation
Cependant, il restait un léger flou juridique sur les fleurs car la jurisprudence Kanavape concerne l’huile de CBD. De plus le 30 décembre 2021 le gouvernement français avait pris un arrêté pour interdire la commercialisation des fleurs de CBD. Le 22 janvier 2022, le conseil d’État avait suspendu l’alinéa qui concerne les fleurs jusqu’à ce qu’il prenne une décision définitive.
Cette décision a été prise le 29 décembre 2022 par le conseil d’état qui vient d’annuler les dispositions de l’arrêté du 30 décembre 2021.
Depuis le 29 décembre 2022 les fleurs de CBD sont donc parfaitement légales en France et peuvent être vendues et consommées tant qu’elle ne dépasse pas 0,3 % de THC. Il en est de même pour tous les produits contenant du cannabidiol !
Conclusion :
- L’huile de CBD est clairement autorisée.
- La fleur de chanvre, pour le moment, n’est ni légale, ni illégale.
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