Conditions générales de ventes

Éditeur de l’offre

Le site internet le-grenier-a-cbd.fr (la plateforme) est une initiative de :

La société INONOBU représenté par JF OLIVIER (le vendeur)

ENtreprise Individuel

Immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 820 249 977 depuis le 06/05/2016

Dont le siège social est au 50 rue de crimée 13003 MARSEILLE.

N° TVA intracommunautaire : FR11820249977

Téléphone: 04 86 94 56 02 coût d’un appel local.

E-mail: contact@le-grenier-a-cbd.fr

Directeur de la publication : Jean-François OLIVIER

Hébergeur du site : Ionos

Adresse : le-grenier-a-cbd.fr

Article 1 – Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente
1. 1. Objet

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits figurant sur le site le-grenier-a-cbd.fr dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales de vente.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente à l’exclusion de toute autre condition.
1. 2. Domaine d’application

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de INONOBU aux clients et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux clients établis en France métropolitaine, sur les territoires d’Outre-mer, et/ou dans un pays membre de l’UE.

Les CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.

La vente des produits présentés sur le site le-grenier-a-cbd.fr est strictement interdite à toute personne mineure âgée de moins de 18 ans. Tous les produits dans les catégories Fleurs et Résines de CBD sont des produits destinés à usage aromatique. Ils ne doivent pas être fumés ou consommés. Conformément à la réglementation européenne, les analyses réalisées l’ont été par le biais de la méthode dite “par chromatographie liquide haute performance”. L’ensemble des analyses fournisseurs certifient un taux de THC inférieur à 0,2%, conformément à la réglementation de l’Union Européenne.

La société INONOBU responsable du site le-grenier-a-cbd.fr, ne pourra être responsable d’une analyse résultant d’un taux supérieur à 0,2% de THC si l’analyse n’a pas été réalisé conformément à la Méthode Communautaire de l’Union Européenne pour la détermination du 9‐THC : RT_Chanvre_2015-1-2

Nous travaillons en collaboration avec nos fournisseurs afin de contrôler régulièrement les taux de THC de l’ensemble de nos produits vendus sur ce site.

Les commandes effectuées à l’étranger (hors France) sont sous la responsabilité totale de l’acheteur en cas de non-conformité avec les lois en vigueurs du pays dans lequel se trouve le client. Nous vous recommandons par ailleurs de vous renseigner sur les lois en vigueur dans votre pays avant de réaliser une commande sur notre site internet. En aucun cas INONOBU ne pourra être tenu responsable en cas de litige.
1. 3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables.

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de valider la commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).
1. 4. Modification des CGV

INONOBU se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client.
1. 5. Divisibilité des clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par INONOBU ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 2 – Plateforme
2.1 Accès et navigation

L’accès au site le-grenier-a-cbd.fr et son utilisation sont réservés aux personnes âgées au minimum de 18 ans. Chaque utilisateur déclare sur l’honneur avoir l’âge requis. Nous nous réservons le droit de demander une justification de l’âge de l’utilisateur, et ce par tout moyen.

Nous prenons toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l’accessibilité de notre plateforme. Toutefois, nous ne pouvons pas offrir de garantie d’opérabilité absolue et il faut dès lors considérer nos actions comme étant couvertes par une obligation de moyen.

Toute utilisation de la plateforme le-grenier-a-cbd.fr se fait toujours aux propres risques de l’utilisateur. Ainsi, nous ne sommes pas responsables des dommages pouvant résulter de possibles dysfonctionnements, interruptions, défauts ou encore d’éléments nuisibles présents sur la plateforme.

Nous nous réservons le droit de restreindre l’accès à la plateforme ou d’interrompre son fonctionnement à tout moment, sans obligation de notification préalable.
2.2 Contenu

INONOBU détermine en grande partie le contenu du site le-grenier-a-cbd.fr et prend grand soin des informations présentes sur celle-ci. Nous prenons toutes les mesures possibles pour maintenir notre plateforme aussi complète, précise et à jour que possible, même lorsque les informations présentes sur celle-ci sont fournies par des tiers. Nous nous réservons le droit de modifier, compléter ou supprimer à tout moment la Plateforme et son contenu, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

INONOBU ne peut pas offrir de garantie absolue concernant la qualité de l’information présente sur le site. Il est donc possible que cette information ne soit pas toujours complète, exacte, suffisamment précise ou à jour. Par conséquent, INONOBU ne pourra pas être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, que l’Utilisateur subirait de par l’information présente sur le site le-grenier-a-cbd.fr

Si certains contenus de la plateforme sont en violation avec la loi ou les droits des tiers, ou sont contraires à la morale, nous vous demandons de nous en informer le plus rapidement possible par mail afin que nous puissions prendre des mesures appropriées.

Tout téléchargement à partir de la Plateforme a toujours lieu aux risques de l’utilisateur. INONOBU ne pourra pas être tenue responsable d’éventuels dommages, directs ou indirects, découlant de ces téléchargements, tels qu’une perte de données ou un endommagement du système informatique de l’utilisateur, qui relèvent entièrement et exclusivement de la responsabilité de ce dernier.
2.3 Services réservés aux utilisateurs inscrits

L’inscription

L’accès à certains services est conditionné par l’inscription de l’utilisateur.

L’inscription et l’accès aux services de le-grenier-a-cbd.fr sont réservés exclusivement aux personnes physiques majeures et capables juridiquement, ayant les présentes CGU.

Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.

L’utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle la le-grenier-a-cbd.fr lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.

Toute communication réalisée par la plateforme et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’Utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et, le cas échéant, à répondre dans un délai raisonnable.

Une seule inscription est admise par personne physique.

L’utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (ci-après “Mon compte“), en complément de la saisie de son mot de passe.

L’identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l’utilisateur dans son espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

INONOBU se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services de la plateforme en cas de non-respect par l’Utilisateur des CGU.

Désinscription

L’utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en écrivant à contact@pochonvert.com

Toute désinscription de la plateforme sera effective dans les plus brefs délais après que l’utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet.
2.4 Contenu publié par l’utilisateur

L’utilisateur s’engage au respect des lois en vigueur à travers chacune de ses publications sur la plateforme. Il sera particulièrement attentif aux intérêts des tiers, au contenu à caractère offensant ainsi qu’au contenu susceptible d’être contraire à l’ordre public ou au moeurs. L’utilisateur demeure responsable de tout contenu publié sur la plateforme.

La plateforme peut exercer une modération sur toute publication et refuser la mise en ligne de contenu sans devoir fournir de justification. Au même titre, le contenu publié par un utilisateur pourra être modifié ou supprimé sans motif ni délai.

En publiant sur la plateforme, l’utilisateur cède gratuitement et à titre non exclusif à INONOBU le droit de représenter, reproduire, adapter, modifier, distribuer et diffuser, directement ou indirectement ainsi que sur tout support et dans le monde entier le contenu publié.
2.6 Liens

La plateforme le-grenier-a-cbd.fr peut contenir des liens ou hyperliens renvoyant vers des sites internet externes. De tels liens ne signifient pas de manière automatique qu’il existe une relation entre INONOBU et le site internet externe ou même qu’un accord implicite existe avec le contenu de ces sites externes.

INONOBU n’exerce aucun contrôle sur les sites internet externes. Nous ne sommes donc pas responsables du fonctionnement sûr et correct des hyperliens et de leur destination finale. Dès l’instant où l’utilisateur clique sur l’hyperlien, il quitte la plateforme. Nous ne pouvons dès lors pas être tenus responsables en cas de dommage ultérieur.
Article 3 – Produits

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, INONOBU en informe immédiatement le client et procède, au choix du client :

à l’envoi d’un produit de substitution présentant des caractéristiques similaires, dont le prix est au moins égal à celui du produit initialement choisi ;
à l’édition d’un bon d’achat du montant de la commande (frais de livraison exclus) ;
au remboursement de la commande dans un délai de 7 jours.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, MESNIL BIEN ÊTRE n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Les clients sont informés que le site et la société qui lui est liée ne sont pas responsables de l’utilisation des produits proposés à la vente par son intermédiaire. Le site est soumis au droit français et européen et est donc exonéré de toute responsabilité découlant de violations de la loi du pays dans lequel les marchandises sont expédiées. Les clients sont donc invités à vérifier la législation nationale, en assumant toute responsabilité en cas de violation.
Article 4 – Prix

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Les frais de livraison et de transports sont mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément sauf lorsque la commande dépasse une somme préalablement annoncée sur la page « Livraison et paiement » du site le-grenier-a-cbd.fr

Ils sont fixés sur le récapitulatif de la commande.

Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

En cas de promotion par les prix, INONOBU s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

INONOBU se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Pour les livraisons dans le DOM TOM : pas de TVA mais éventuellement des droits de douanes seront à acquitter.
Article 5 – Offre

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux clients résidant en France métropolitaine / territoires d’Outre-mer et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

L’acceptation de l’offre par le client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
Article 6 – Compte client

Avant de passer commande sur le site, le Client peut créer un compte client. A cet effet, il doit remplir un formulaire dans la rubrique « Mon compte » avec les informations le concernant, et il s’engage à donner des informations exactes et à ne pas usurper l’identité d’un tiers ni à modifier son âge.

Le Client indique notamment son adresse électronique et un mot de passe qui lui serviront pour s’identifier sur le site ultérieurement. L’identifiant et le mot de passe sont personnels et le Client s’engage à ne pas les divulguer.
Article 7 – Commande
7. 1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Commander » ou “valider la commande”, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le client de la confirmation de sa commande.
7. 2. Modification de commande

Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel.
7.3. Confirmation de la commande

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par INONOBU dans les meilleurs délais.

INONOBU se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des clients ayant la qualité de particuliers.
7.4. Archivage

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Article 8 – Paiement

Le prix des produits est exigible en totalité après confirmation de la commande.

La transaction est débitée du compte du Client le jour de l’expédition de la commande.
8.1 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire.
8.2 Sécurisation du paiement

Notre site fait l’objet des systèmes de sécurisation 3D secure obligatoire et PCI DSS. Nous utilisons SystemPay, solution 100% sécurisée fournie par la Banque Populaire.
8.3 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement de l’intégralité du prix sous dix jours, le contrat sera considéré comme résolu d’office.
Article 9 – Livraison
9. 1 Zone de livraison

INONOBU livre toute commande à destination de la France métropolitaine, des territoires d’Outre-Mer et du territoire de l’Union Européenne.
9.2 Délais de livraison

INONOBU s’engage à livrer les produits dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande par le client, à savoir :

De 24 heures à 5 jours en France métropolitaine ;
De 3 jours à 10 jours dans les pays de l’Union européenne ;
5 à 20 jours dans les territoires d’Outre-mer.

Le délai de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la page du produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.

Le délai court à compter du paiement total de la commande.

Les délais ne s’appliquent pas en cas de force de majeure ou de cas fortuit.
9. 3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf lorsque la commande dépasse un montant préalablement déterminé.
9.4. Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

La livraison est effectuée par :

la remise directe du produit au client par les transporteurs en fonction de la taille de l’objet ;
Par livraison à domicile.

Si le produits fait l’objet d’une mise à disposition, il devra être retiré par le client dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition.

En l’absence de retirement dans le délai indiqué, MESNIL BIEN ÊTRE peut, après une mise en demeure du client, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande. Les frais de livraison ne seront pas remboursés, et les éventuels frais de retour mis à la charge du client.
9.5 Conformité des produits

Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée il appartient au client de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, le cas échéant, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport.

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le client doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
9.6 Livraison et transfert du risque

Le produit, qui est livré au client par un transporteur choisi par INONOBU, voyage aux risques et périls du vendeur. Le risque est transféré à l’acheteur lorsqu’il prend physiquement possession de la marchandise.

Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
9.7 Transfert de propriété

À partir de la livraison effective, la propriété du produit est transférée au client.
9.8 Retard de livraison

Si la livraison n’est pas intervenue dans un délai de 30 jours suivant la date de la commande en ligne, le client peut demander à être remboursé dans un délai de 30 jours. Ce délai ne s’applique pas en cas de force majeure.
9.9 Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente et le remboursement du prix payé, incluant les frais de livraison.

Un incident de livraison ne sera pas considéré comme un défaut de livraison.
Article 10 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Tous les produits fournis par INONOBU bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

La loi française applicable au contrat ne peut avoir pour effet de priver le client résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

INONOBU est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 11 – Droit de rétractation et retour des articles commandés

Conformément aux articles L. 221-5 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception, par lui-même ou un tiers, des articles commandés pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités.

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit remplir le formulaire de rétractation sur la envoyer un courriel contenant son nom, prénom, adresse et numéro de commande et indiquant sans ambiguïté qu’il exerce son droit à rétractation à l’adresse suivante : contact@pochonvert.com

Les frais de retour du produit commandé et livré au client seront supportés par le client.

Le client peut renvoyer les produits à l’adresse postale suivante :

INONOBU

120 Route de Paris

76240 Le Mesnil-Esnard

FRANCE

Les produits retournés doivent être neufs, non utilisés, et le cas échéant dans leur boite d’origine. Tout article retourné sali et/ou endommagé par le client ne sera pas repris.

Le retour se fait après réception et confirmation de la réclamation par INONOBU.

Il appartient au client de se ménager la preuve de ce retour.

Le Client sera remboursé de l’intégralité de sa commande, au prix facturé, exception faite des frais de livraison, dans un délai de 15 jours à compter de la réception par INONOBU de la commande retournée. Ce remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Si le retour est refusé par INONOBU pour les raisons ci-avant exposées, les produits seront alors retournés au client aux frais de ce dernier sans que celui-ci puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les produits vendus.
Article 12 – Réclamations et médiation
12.1 Réclamation préalable

En cas de litige, le client doit former une réclamation amiable auprès de INONOBU par courriel : contact@le-grenier-a-cbd.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : INONOBU 50 rue de Crimée, 13003 Marseille.
12.2 Demande de médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au vendeur professionnel INONOBU au médiateur de son choix.

Pour présenter une réclamation au médiateur, il suffit de nous adresser une demande par mail à l’adresse : contact@le-grenier-a-cbd.fr

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. La plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm
Article 13 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site le-grenier-a-cbd.fr, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de la société INONOBU ou de ses partenaires qui lui ont concédé une licence.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de la société INONOBU est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Les signes distinctifs de la société INONOBU et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse de la société INONOBU est donc prohibée.
Article 14 – Force majeure

En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence en cours, l’exécution des prestations de INONOBU sera suspendue pour tout ou partie. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable empêchant INONOBU d’exécuter ses obligations contractuelles.

En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure selon l’alinéa précédent, INONOBU s’engage à le notifier au client dans les plus brefs délais.
Article 15 – Litiges, tribunal compétent et droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française, sous réserve des règles impératives du pays de résidence du consommateur.

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat relèvera de la compétence du tribunal judiciaire et/ou du tribunal de commerce de Rouen.

Lettre de rétractation

(à compléter par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)

À l’attention de : INONOBU

situé au : 50 rue de Crimée, 13003 Marseille

n° de téléphone : 04 86 94 56 02

adresse mail : contact@le-grenier-a-cbd.fr

N° commande :

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service,

Article commandé le :

Article reçu le :

Prénom et nom :

Adresse :

Date :

Signature :
Annexes

Code de la Consommation

Article L. 217-4: “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L. 217-5: “Le bien est conforme au contrat:

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Article L. 217-6: “Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître”.

Article L. 217-7: “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”

Article L. 217-8: “L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.”

Article L. 217-9: “En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.”

Article L. 217-10: “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”

Article L. 217-11: L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12: “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

Article L. 217-13: “les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.”

Article L. 217-14: “L’action récursoire peur être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article L. 217-15: “La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.”

Article L. 217-16: “Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.”

Code civil

Article 1641: “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

Article 1648: “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents.
Nous rappelons que la vente d’accessoires pour fumeurs est strictement interdite à la vente aux mineurs de moins de 18 ans et que l’ensemble de nos fleurs sont uniquement destinées à des préparations d’infusions.